1 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur, dans les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-6-2023
- Numéro
- 2023031431
- Page
- 55507
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-01/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mars 2022 relatif à la digitalisation des procédures d'instruction des demandes de certificat et de permis d'urbanisme et de lotir et des recours y relatifs régis par les dispositions du CoBAT entrera en vigueur le 15 juin 2023, s'agissant des six communes suivantes :
- Berchem-Sainte-Agathe ;
- Evere ;
- Koekelberg ;
- Molenbeek-Saint-Jean ;
- Schaerbeek ;
- Woluwe-Saint-Lambert.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
