2 JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités

Article 1er.Le règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le règlement d'agrément de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 27 janvier 1992 pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, approuvé par arrêté ministériel du 31 janvier 1992, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'agrément du 17 février 2023 de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités

(NOTE : pour le règlement d'agrément, voir 2023-02-17/33)