Texte 2023031417
Chapitre 1er.- De l'intervention sociale
Article 1er. L'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par la phrase suivante : " L'intervention sociale octroyée conformément à l'article 38/1, § 1er, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau est de 55 euros par an pour un ménage d'une personne, auxquels s'ajoutent 50 euros par personne supplémentaire composant ledit ménage ".
Art. 2.Le paragraphe 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par la phrase suivante : " Pour les usagers disposant d'un compteur d'eau individuel, le montant de l'intervention sociale calculé conformément à l'article 1er est directement déduit de la facture trimestrielle ou de la facture de régularisation adressée par l'opérateur de l'eau visé à l'article 17, § 1er, 3°, de l'ordonnance du 20 octobre 2006.
Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les années 2022 et 2023, l'opérateur de l'eau applique le paragraphe 2 pour l'octroi de l'intervention sociale aux usagers disposant d'un compteur d'eau individuel. "
Art. 3.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, est remplacé par la phrase suivante : " Le mécanisme de l'intervention sociale mis en place par l'article 38/1, § 1er, de l'ordonnance du 20 octobre 2006 est financé par le biais d'un subside spécifique octroyé à l'opérateur de l'eau visé à l'article 17, § 1er, 3°, de cette ordonnance. Ce subside permet de couvrir l'aide directe aux usagers bénéficiaires de l'intervention sociale ainsi que, et uniquement, l'ensemble des coûts liés à la mise en oeuvre et au suivi opérationnel engendrés par l'exécution de l'obligation légale mise à charge de l'opérateur de l'eau en vertu de l'article 38/1, § 1er susmentionné. Au 30 septembre de chaque année, l'opérateur de l'eau transmet à Brugel les coûts de mise en oeuvre et de suivi de l'intervention sociale effectivement supportés (du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente) aux fins de contrôle et pour permettre à Brugel d'aviser le Gouvernement sur le montant du subside à octroyer pour l'exercice suivant. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 5.Le ministre ayant la Politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.