23 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 14 décembre 2015, les mots " prévu par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres " sont remplacés par les mots " dont le modèle est déterminé par le Roi ".