17 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région bruxelloise une subvention spéciale de 207 000 euros en application de l'ordonnance du 13 février 2003

Article 1er.La subvention sera répartie entre les communes de la manière suivante :

- Commune d'Anderlecht : 32 820 €

- Commune de Bruxelles : 41 340 €

- Commune de Molenbeek : 67 200 €

- Commune de Saint-Gilles : 32 820 €

- Commune de Schaerbeek : 32 820 €

Cette subvention est à charge de l'allocation de base 10.005.27.15.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022.

Art. 2.Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 01/01/2022 au 31/12/2022, les actions inscrites dans la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, chaque bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Art. 3.§ 1 Le subside sera versé en deux tranches.

Une avance de 90 % sera versée sur présentation :

- de la convention signée ;

- d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3 ;

§ 2. Le solde sera liquidé :

- après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 4 à concurrence du montant des dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;

- sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 3, et dans le délai de 30 jours calendrier suivant la réception, par le bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent.

§ 3. L(a)es déclaration(s) de créance doi(ven)t être introduite(s) directement sous format PDF au Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Finances et Budget - à l'adresse invoice@sprb.brussels

La déclaration de créance indique:

- le motif du paiement,

- le montant demandé en paiement,

- le n° du visa d'engagement,

- le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

Le bénéficiaire utilisera uniquement la déclaration de créance qui lui sera transmise par l'administration. Ce document doit être daté et signé par une personne habilitée à engager le bénéficiaire.

Le courrier de notification du montant accordé sera impérativement joint à l'envoi électronique de la déclaration de créance, en un seul envoi.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels

§ 4. Les pièces justificatives doivent être conformes au prescrit de la convention.

Les pièces justificatives doivent être introduites sous format électronique au plus tard le 28 avril 2023 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels à partir de laquelle un accusé de réception sera automatiquement délivré.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Une fois réalisée la vérification desdites pièces, le bénéficiaire sera invité par l'ordonnateur compétent à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé suite au contrôle.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, le bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés. Toute correspondance doit être transmise à Bruxelles Pouvoirs locaux à l'adresse suivante : pouvoirs-locaux@sprb.brussels

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par le bénéficiaire.

Art. 4.Le Ministre chargé des pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service poublic régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gesiton des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.