1 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation du délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française

Article 1er.Le délai visé à l'article 63, § 1er, alinéa 4, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française est prorogé.

Art. 2.Les transferts visés à l'article 63, alinéa 4, du même décret spécial sont réalisés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.