Texte 2023031243

21 MAI 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 14, k), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
27-6-2023
Numéro
2023031243
Page
57129
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-21/06
Entrée en vigueur / Effet
01-08-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, k), I., § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 avril 2023, au C., au 2° Tendons, ligaments, bourses séreuses, la prestation 288050-288061 est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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