Lex Iterata

Texte 2023031225

29 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
6-9-2023
Numéro
2023031225
Page
72256
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-29/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex