5 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Beersel : 19,70 % ;

2°commune de Drogenbos : 4,11 % ;

3°commune de Hal : 39,06 % ;

4°commune de Linkebeek : 1,24 % ;

5°commune de Pepingen : 1,53 % ;

6°commune de Rhode-Saint-Genèse : 6,26 % ;

7°commune de Leeuw-Saint-Pierre : 28,10 %. ".

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour la Politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.