Texte 2023031142

25 MAI 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 portant délégation des compétences spécifiques au chef du département agriculture et pêche (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-6-2023
Numéro
2023031142
Page
56275
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-25/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2015035480
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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