11 JUIN 2023. - Loi abrogeant la loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat (II)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-6-2023
- Numéro
- 2023031132
- Page
- 55300
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-11/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2023
- Texte modifié
- 2014021008
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat est abrogée.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi spéciale du 11 juin 2023 abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
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