Lex Iterata

Texte 2023031131

11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-6-2023
Numéro
2023031131
Page
55299
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-06-11/01
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2023
Texte modifié
1989021010
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogé.

Art. 3.L'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogée.