11 JUIN 2023. - Loi spéciale abrogeant l'article 65quater et l'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 15-6-2023
- Numéro
- 2023031131
- Page
- 55299
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-06-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2023
- Texte modifié
- 1989021010
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'article 65quater de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogé.
Art. 3.L'annexe de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, est abrogée.
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