Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, annexé au présent projet de loi.
Annexe.
Art. N1.- Accord de coopération du visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
(Pour l'Accord de coopération, voir 2023-06-07/01).