24 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la remise à la République Islamique d'Iran du nommé Assaddollah Assadi
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Défense Nationale - Intérieur - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 2-6-2023
- Numéro
- 2023031119
- Page
- 52112
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-05-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-06-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nommé Assaddollah Assadi, né le 22 décembre 1971, est remis à la République Islamique d'Iran.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
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