Article 1er.Le nommé Assaddollah Assadi, né le 22 décembre 1971, est remis à la République Islamique d'Iran.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.