Lex Iterata

Texte 2023031119

24 MAI 2023. - Arrêté royal relatif à la remise à la République Islamique d'Iran du nommé Assaddollah Assadi

ELI
Justel
Source
Justice - Défense Nationale - Intérieur - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
2-6-2023
Numéro
2023031119
Page
52112
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-24/03
Entrée en vigueur / Effet
02-06-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nommé Assaddollah Assadi, né le 22 décembre 1971, est remis à la République Islamique d'Iran.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, la ministre qui a la Défense dans ses attributions, la ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.