Lex Iterata

Texte 2023031106

29 MAI 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, en vue de fixer les quotas de médecins pour l'année 2029

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
31-5-2023
Numéro
2023031106
Page
51349
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-05-29/02
Entrée en vigueur / Effet
31-05-2023
Texte modifié
2008024242
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale, les modifications suivantes sont apportées :

a)le paragraphe 1er est complété par le 6° rédigé comme suit :

"6° 1144 pour l'année 2029. Ce nombre est, en application de l'article 92/1, § 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, augmenté de 100 pour former le nombre de 1244." ;

b)le paragraphe 2 est complété par le 6° rédigé comme suit :

"6° 929 pour l'année 2029. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.