26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant la procédure d'enregistrement des services dans le cadre du thème des compétences professionnelles spécifiques par l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour les services promouvant l'entrepreneuriat et les trajectoires de croissance PME, en ce qui concerne l'aide aux services promouvant l'entrepreneuriat.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-8-2023
Numéro: 2023031074
Page: 69761
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-04-26/13
Entrée en vigueur / Effet: 04-09-2023
Texte modifié: 2016035752
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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