28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 34/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par le décret du 19 juillet 2021 et annulé par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 44, § 3, 3°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " , 47/1 " est abrogé.

Art. 4.L'article 47/1 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021 et annulé en partie par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 49, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " l'article 47/1 " est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 79, 1°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase " , à l'article 47 et à l'article 47/1 " est remplacé par le membre de phrase " et à l'article 47 ".

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 26 avril 2023.