16 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel fixant la liste des systèmes légaux de qualité mis en place par les gouvernements pour la mise en uvre de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-5-2023
Numéro: 2023031071
Page: 44688
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-16/07
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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