Lex Iterata

Texte 2023031057

25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-2023
Numéro
2023031057
Page
45242
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-25/02
Entrée en vigueur / Effet
21-05-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 18/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2022, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2024: 237,895 euros.".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.