25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 11-5-2023
- Numéro
- 2023031057
- Page
- 45242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-25/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 18/18, alinéa unique, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019, remplacé par l'arrêté royal du 2 mai 2021 et modifié par l'arrêté royal du 6 juin 2022, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit :
"- pour l'exercice d'imposition 2024: 237,895 euros.".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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