26 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant approbation de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 5-5-2023
- Numéro
- 2023031054
- Page
- 44329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-04-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les propositions, soumises par le gestionnaire de réseau, de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.
Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231, et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
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