Article 1er.Est considérée comme habitation assimilée aux habitations sociales: l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2023) :
- pour les ménages sans enfant à charge :
457.845,74 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
480.738,02 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
503.630,31 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
526.522,60 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants à charge :
549.414,88 euros ;
- pour les ménages avec cinq enfants (et plus) à charge :
572.307,17 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.