Article 1er.Article 1. Article unique. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2023:
1°)
- pour les ménages sans enfant à charge :
64.537,26 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
70.905,65 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
77.274,04 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
83.642,43 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
90.010,82 euros.
2°) Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
- pour les ménages sans enfant à charge :
80.674,76 euros;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
87.043,15 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
93.411,54 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
99.779,93 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
106.148,32 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.