Texte 2023030987
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2022 fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022, est inséré un article 3/1, rédigé comme suit :
" Art. 3/1. Les montants visés aux articles 2 et 3, sont adaptés annuellement au 1er mai à l'évolution de l'indice santé (base 2013) vers l'indice santé du mois qui précède l'adaptation (février), et avec comme base l'indice santé (base 2013) de 118,74 pour février 2022. Le résultat de l'adaptation précitée est arrondi au nombre naturel suivant. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.
Art. 3.Le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.