Lex Iterata

Texte 2023030960

30 MARS 2023. - Arrêté ministériel portant quatrième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-4-2023
Numéro
2023030960
Page
37022
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-30/05
Entrée en vigueur / Effet
30-03-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la quatrième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2023.