24 MARS 2023. - Décret relatif au traitement de données à caractère personnel par l'asbl publiq dans le cadre de la mise en oeuvre d'un pass temps libre flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 08-08-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-4-2023
- Numéro
- 2023030940
- Page
- 37018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2023-06-23/11, art. 26, 002; En vigueur : 18-08-2023>
