24 MARS 2023. - Décret relatif au traitement de données à caractère personnel par l'asbl publiq dans le cadre de la mise en oeuvre d'un pass temps libre flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2023 et mise à jour au 08-08-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 11-4-2023
Numéro: 2023030940
Page: 37018
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-24/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2023-06-23/11, art. 26, 002; En vigueur : 18-08-2023>

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