22 MARS 2023. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-4-2023
- Numéro
- 2023030894
- Page
- 37166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-22/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-2023
- Texte modifié
- 2022020065
- belgiquelex
Article 1er.Le cadre organique des référendaires près la Cour de cassation est fixé à vingt unités.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 3 février 2022 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
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