Lex Iterata

Texte 2023030786

15 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste exhaustive des technologies.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-9-2023
Numéro
2023030786
Page
77112
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-15/17
Entrée en vigueur / Effet
15-03-2023
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)