27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 27 février 2023 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 établissant le manuel de performance des sociétés de logement pour la mise en uvre de l'article 4.104, § 1er et de l'article 4.120 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-6-2023
- Numéro
- 2023030781
- Page
- 55339
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-27/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
