27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel du 27 février 2023 modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 15 juillet 2022 établissant le manuel de performance des sociétés de logement pour la mise en uvre de l'article 4.104, § 1er et de l'article 4.120 de l'arrêté du Codex flamand sur le logement de 2021.(TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 15-6-2023
Numéro: 2023030781
Page: 55339
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-02-27/08
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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