Lex Iterata

Texte 2023030759

15 MARS 2023. - Arrêté ministériel de mise à jour du taux d'intérêt minimum lors de l'octroi du prêt relais (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-10-2023
Numéro
2023030759
Page
84196
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-15/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex