1 MARS 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux généraux, modifié par l'arrêté ministériel de 22 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " septembre 2021 " sont remplacés par les mots " mars 2022 " ;

2°l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :

" Les données relatives aux mois d'octobre 2021 à mars 2022 comme transmises par Sciensano au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement jusqu'au 30 juin 2022 sont utilisées pour les calculs des interventions forfaitaires des mois d'octobre 2021 à mars 2022. ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel de 22 septembre 2021, les mots " septembre 2021 " sont remplacés par les mots " mars 2022 " .