2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-7-2023
- Numéro
- 2023030704
- Page
- 60076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-02/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Athénée Buls-Catteau (N° FASE 95693) qui est admissible aux subventions au 28 août 2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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