Lex Iterata

Texte 2023030704

2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de maintien dans l'enseignement secondaire ordinaire à un établissement en création

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-7-2023
Numéro
2023030704
Page
60076
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-02/36
Entrée en vigueur / Effet
14-07-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Athénée Buls-Catteau (N° FASE 95693) qui est admissible aux subventions au 28 août 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.