Texte 2023030698
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007 créant le Conseil supérieur de la mobilité étudiante, les modifications suivantes sont apportées :
- les mots " créant le " sont remplacés par les mots " relatif au " ;
- le mot "étudiante" est abrogé.
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
1°ARES : Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur visée à l'article 20 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
2°Agence : Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, créée par l'article 3, § 1er, de l'accord de coopération du 28 avril 2017 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française `relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (en abrégé : AEF-Europe). "
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Conseil supérieur de la mobilité, créé par l'article 8, alinéa 1er, du décret du 19 mai 2004, ci-après désigné le Conseil supérieur, est composé de vingt-et-un membres qui se répartissent comme suit :
a. six membres non étudiants des universités proposés par l'ARES ;
b. six membres non étudiants des hautes écoles proposés par l'ARES ;
c. deux membres non étudiants des écoles supérieures des arts proposés par l'ARES ;
d. un membre non étudiant des établissements d'enseignement de promotion sociale proposé par l'ARES ;
e. trois membres proposés par les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire ;
f. trois experts dont un membre du personnel de Wallonie-Bruxelles International proposé par le ministre en charge des relations internationales, un membre de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique proposé par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et un membre du personnel de l'administration de l'ARES proposé par l'ARES. ".
Art. 4.L'article 8, alinéa 2, 7., du même arrêté est abrogé.
Art. 5.L'article 9, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
"Toute décision, proposition ou avis fait l'objet d'un consensus ou, à défaut de consensus, d'un vote à la majorité simple des membres présents.".
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Complémentairement à ce qui est prévu à l'article 8, alinéa 1er, deuxième phrase, du décret du 19 mai 2004, l'Administrateur de l'ARES ou son représentant assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mobilité étudiante, avec le Directeur de l'Agence. Le secrétariat assure la publicité des décisions prises ainsi que celle du rapport annuel du Conseil supérieur, mentionné à l'article 8, alinéa 5 du même décret. ".
Art. 8.Les chapitres III et IV du même arrêté sont abrogés.
Art. 9.Le présent arrêté entre produit ses effets à partir de l'année académique 2022-2023.
Art. 10.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.