Texte 2023030688
Article 1er.Le modèle figurant à l'annexe 1ere de l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, est remplacé par le modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2023, p. 37139)