2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-3-2023
- Numéro
- 2023030683
- Page
- 30037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est reportée à la date du 8 juillet 2023.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2023.
Art. 3.La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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