2 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.L'entrée en vigueur de l'article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale est reportée à la date du 8 juillet 2023.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2023.

Art. 3.La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.