Texte 2023030670
Article 1er.A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif Egalité des Chances pour les Femmes et les Hommes pour la Région de Bruxelles-Capitale, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés comme suit :
" § 1. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du Secrétariat du Conseil sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le Secrétariat de Brupartners.
§ 2. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil, sont mis à disposition du Secrétariat de Brupartners par le Service Public Régional de Bruxelles.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, ces moyens sont mis disposition à concurrence du montant arrêté annuellement dans le budget général des dépenses dans le cadre de la dotation du Service public régional de Bruxelles. Ils sont imputés d'une part du budget relatif au développement d'une politique d'égalité des chances et d'autre part du budget relatif à la rémunération du personnel à concurrence de la rémunération d'un équivalent temps plein.
Le Secrétariat de Brupartners communique annuellement au Service public régional de Bruxelles, ses prévisions de dépenses pour l'année suivante, accompagnées des justifications nécessaires, au plus tard le 1er juin.
Les moyens pris en compte sont :
1°les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement du Secrétariat du Conseil, en ce compris la participation du Secrétariat du Conseil aux frais généraux de Brupartners leur revenant;
2°la rémunération d'experts externes auxquels le Conseil a recours;
3°les jetons de présences des membres du Conseil ;
4°les frais spécifiques du Conseil, tels que les frais couvrant des événements et des études.
Ces moyens sont libérés annuellement en deux tranches. La première tranche est libérée à concurrence de neuf douzième au plus tard le 31 mars. Le seconde tranche est libérée au plus tard le 15 novembre sur base des justificatifs des dépenses effectuées et du décompte des dépenses prévues jusqu'au 31 décembre de l'année en cours communiqués par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 30 octobre.
Les justificatifs des dépenses effectuées au mois de décembre sont adressés au Service public régional de Bruxelles par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. "
Art. 2.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 relatif à la création du Conseil des personnes handicapées est remplacé comme suit :
" § 1. La coordination et le fonctionnement administratif et logistique du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées sont assurés, sans implication sur son indépendance, par le Secrétariat de Brupartners.
§ 2. Les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil des personnes handicapées, sont mis à disposition du Secrétariat de Brupartners par le Service Public Régional de Bruxelles.
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, ces moyens sont mis disposition à concurrence du montant arrêté annuellement dans le budget général des dépenses dans le cadre de la dotation du Service public régional de Bruxelles. Ils sont imputés d'une part du budget relatif au développement d'une politique d'égalité des chances et d'autre part du budget relatif à la rémunération du personnel à concurrence de la rémunération d'une équivalent temps plein.
Le Secrétariat de Brupartners communique annuellement Service public régional de Bruxelles ses prévisions de dépenses pour l'année suivante, accompagnées des justifications nécessaires, au plus tard le 1er juin.
Les moyens pris en compte sont :
1°les frais de personnel, d'investissement et de fonctionnement du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées, en ce compris la participation du Secrétariat du Conseil des personnes handicapées aux frais généraux de Brupartners leur revenant;
2°la rémunération d'experts externes auxquels le Conseil des personnes handicapées a recours;
3°les jetons de présences des membres du Conseil des personnes handicapées ;
4°les frais spécifiques du Conseil des personnes handicapées tels que les frais couvrants des événements et des études.
Ces moyens sont libérés annuellement en deux tranches. La première tranche est libérée à concurrence de neuf douzième au plus tard le 31 mars. Le seconde tranche est libérée au plus tard le 15 novembre, sur base des justificatifs des dépenses effectuées et du décompte des dépenses prévues jusqu'au 31 décembre de l'année en cours communiqués par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 30 octobre.
Les justificatifs des dépenses effectuées au mois de décembre sont adressés au Service public réginal de Bruxelles par le Secrétariat de Brupartners au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Egalité des chances et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.