28 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant troisième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-3-2023
- Numéro
- 2023030655
- Page
- 31178
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, figurant à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la troisième fois de trente jours.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.
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