Lex Iterata

Texte 2023030655

28 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant troisième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-3-2023
Numéro
2023030655
Page
31178
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date limite de dépôt du 31 décembre 2022, figurant à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, 2°, de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 est prolongée pour la troisième fois de trente jours.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 février 2023.