27 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel portant exécution du livre 6 de l'arrêté portant le code flamand du logement 2021. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2023 et mise à jour au 11-10-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-6-2023
Numéro: 2023030654
Page: 54465
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-02-27/06
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2023
Texte modifié: 2008035033200820315820092041762019014205
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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