Lex Iterata

Texte 2023030640

21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2023
Numéro
2023030640
Page
35835
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-21/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex