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Lex Iterata
Texte 2023030639
17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2023
Numéro
2023030639
Page
35832
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-17/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex