Lex Iterata

Texte 2023030639

17 FEVRIER 2021. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-4-2023
Numéro
2023030639
Page
35832
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-02-17/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex