Lex Iterata

Texte 2023030638

31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2023
Numéro
2023030638
Page
36771
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex