2 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-3-2023
- Numéro
- 2023030629
- Page
- 31221
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-02/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par l'Organisation internationale du Travail lors de sa 54e session le 22 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
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