2 MARS 2023. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 188 sur le travail dans la pêche, adoptée par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 96e session à Genève le 14 juin 2007, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements des annexes, qui seront adoptés conformément l'article 45 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Le Gouvernement bruxellois notifie au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois toute proposition d'amendement visée à l'alinéa 1er.

Dans un délai de six mois suivant la communication du Gouvernement bruxellois visée à l'alinéa 2, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut s'opposer à ce qu'un amendement, visé à l'alinéa 1er, sorte son plein et entier effet.