Lex Iterata

Texte 2023030624

29 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en ce qui concerne l'introduction d'un formulaire standard de pétition pour être entendu. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023030624
Page
34395
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-11-29/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex