Lex Iterata

Texte 2023030621

21 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-3-2023
Numéro
2023030621
Page
34396
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-21/71
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex