Lex Iterata

Texte 2023030561

17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-3-2023
Numéro
2023030561
Page
31169
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-02-17/12
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2023
Texte modifié
2023030141
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, alinéa 2, 2° et 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, le mot " woonplaats " est chaque fois remplacé par le mot " geboorteplaats ".

Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.