17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-3-2023
- Numéro
- 2023030561
- Page
- 31169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-02-17/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2023
- Texte modifié
- 2023030141
- belgiquelex
Article 1er.Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, alinéa 2, 2° et 4, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil, le mot " woonplaats " est chaque fois remplacé par le mot " geboorteplaats ".
Art. 2.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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