12 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-3-2023
- Numéro
- 2023030536
- Page
- 34365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.