12 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-3-2023
- Numéro
- 2023030536
- Page
- 34365
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-03-12/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 13 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant coordination de la politique de transfert transfrontalier des déchets.
