Texte 2023030433
Article 1er.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont chargés de procéder à la certification d'un système particulier, conformément à l'article 4 de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Art. 2.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont chargés de procéder à la vérification de la validité des déclarations de soutien à une initiative citoyenne européenne, conformément à l'article 5, § 1er, de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Art. 3.Les services de la Direction générale Identité et Affaires citoyennes du SPF Intérieur sont désignés comme étant le point de contact au sens de l'article 4, paragraphe 6, du Règlement (UE) n° 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 7 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, conformément à l'article 6 de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Art. 4.L'arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2022 relative à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Art. 6.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.