13 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er, les articles 20 à 22 inclus et l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 octroyant une prime de nuisance aux petites entreprises qui subissent des nuisances graves dues à des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 3-2-2023
Numéro: 2023030404
Page: 19274
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet: 16-01-2023
Texte modifié: 2017012614
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.