13 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er, les articles 20 à 22 inclus et l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2017 portant exécution de l'arrêté du 15 juillet 2016 octroyant une prime de nuisance aux petites entreprises qui subissent des nuisances graves dues à des travaux publics en Région flamande (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-2-2023
- Numéro
- 2023030404
- Page
- 19274
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-13/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-01-2023
- Texte modifié
- 2017012614
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
