Texte 2023030375

16 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
20-1-2023
Numéro
2023030375
Page
8091
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-16/04
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au chapitre IV à l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, le paragraphe 10330000 est inséré comme suit:

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2023, p. 8092)

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