Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1. Le télétravailleur qui effectue du télétravail régulier ou exceptionnel bénéfice également d'une indemnité forfaitaire mensuelle de bureau de 30 euros, aux mêmes conditions que l'indemnité visée au § 2 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.
Art. 4.Les membres du Collège ayant la fonction publique et la formation professionnelle dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.