Texte 2023030317

22 DECEMBRE 2022. - Arrêté 2022/2425 du College de la Commission Communautaire française modifiant l'arrêté du College de la Commission Communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
1-3-2023
Numéro
2023030317
Page
25719
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-22/24
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
2022015266
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 25 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 9 juin 2022 relatif au télétravail, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1. Le télétravailleur qui effectue du télétravail régulier ou exceptionnel bénéfice également d'une indemnité forfaitaire mensuelle de bureau de 30 euros, aux mêmes conditions que l'indemnité visée au § 2 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 4.Les membres du Collège ayant la fonction publique et la formation professionnelle dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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